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Vous travaillez dans une administration et avez identifié un abus, une fraude ou une irrégularité contraire à l’intérêt général ?
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Introduire une plainte Effectuer un signalement Protection des "lanceurs d'alerte"

Comment effectuer une demande de protection ?

+32 2 549 67 00

Lundi et jeudi de 14h à 17h,
mardi, mercredi, vendredi de 09h à 12h

Nous sommes tenus au secret professionnel et respectons votre vie privée. Pour plus d'informations, consultez notre politique de traitement des données via ce lien.

Protection contre les représailles

Si vous avez signalé un abus ou une fraude, ou si vous avez témoigné dans le cadre d'une enquête sur de tels actes et que vous subissez des représailles, Ombuds Bruxelles peut vous protéger.

Les représailles : explications

Les représailles désignent des mesures négatives prises en réaction à votre signalement ou à votre témoignage. 

Voici quelques exemples :
 

  • Licenciement
  • Changement de lieu de travail
  • Modification des horaires
  • Évaluation négative
  • Mesure disciplinaire
  • Réprimande
  • Harcèlement

La protection : explications

La protection vise à éviter que votre employeur prenne une mesure négative à votre encontre parce que vous avez signalé une atteinte à l'intégrité ou que vous avez participé à une enquête.

Comment fonctionne la protection ?

  1. 1

    Nous examinons si les mesures que vous avez subies pourraient être liées à votre signalement ou à votre participation à l'enquête.

  2. 2

    Si tel est le cas, nous demandons à votre employeur de justifier objectivement les mesures en question, en démontrant qu'elles reposent sur des éléments extérieurs à l'enquête.

  3. 3

    Si votre employeur n’apporte pas de preuves suffisantes, nous recommandons à votre employeur d'annuler ou de compenser les représailles.

Attention : il ne s'agit que de recommandations et non d'une obligation. Vous avez aussi le droit d'invoquer votre protection devant les tribunaux.


Pour une demande de protection contre des représailles, veuillez remplir notre formulaire en cliquant sur le bouton ci-dessous.

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