Obtenir de l’aide

Vous êtes un citoyen ou une citoyenne, une association ou une entreprise et vous rencontrez un problème avec une administration ?
Introduisez une plainte.

Vous travaillez dans une administration et avez identifié un abus, une fraude ou une irrégularité contraire à l’intérêt général ?
Effectuez un signalement.

Répondez à notre questionnaire pour vérifier si Ombuds Bruxelles peut vous aider.

Introduire une plainte Effectuer un signalement Protection des "lanceurs d'alerte"

Comment effectuer un signalement ?

+32 2 549 67 00

Lundi et jeudi de 14h à 17h,
mardi, mercredi, vendredi de 09h à 12h

Nous sommes tenus au secret professionnel et respectons votre vie privée. Pour plus d'informations, consultez notre politique de traitement des données via ce lien.

Je suis témoin d'une atteinte à l'intégrité

Je souhaite signaler un abus, une fraude ou une irrégularité grave au sein d’une administration.

Si vous faites (ou avez fait) partie du personnel d'une administration bruxelloise et que vous constatez un abus, une fraude ou une irrégularité grave contraire à l'intérêt général, consultez notre portail sécurisé pour signaler les faits.

Qui peut effectuer un signalement en cas d'abus ou de fraude ?

Le personnel des administrations et toute personne qui, dans le contexte professionnel, a été témoin d'abus ou de fraude ou d'irrégularité au sein d'une administration régionale ou communale bruxelloise.

Quelques exemples

  • vous êtes ou avez été membre du personnel d’une administration
  • vous êtes ou avez été stagiaire
  • vous avez suivi une procédure de sélection 
  • vous êtes sous-traitant ou fournisseur
  • ...

En tant que "lanceur d'alerte", vous bénéficiez d'une protection contre les représailles. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée à la protection des lanceurs d’alerte.

Quels faits peuvent faire l’objet d’un signalement ?

Vous pouvez signaler toute atteinte à l'intégrité, comme les soupçons d'abus, de fraude, d'irrégularité, ou de négligence grave qui portent préjudice à l'intérêt général. Ces faits doivent être liés à une administration bruxelloise.

Quelques exemples

  • Détournement de biens
  • Irrégularités dans une procédure de marché public
  • Favoritisme
  • Conflit d'intérêts
  • Abus de pouvoir
  • Concurrence déloyale
  • Violation de la vie privée
  • Tout autre manquement déontologique grave

Vous pouvez signaler les faits au sein de votre administration

La loi encourage à utiliser le « canal interne » quand c’est possible : le canal interne est un service ou une personne désignée au sein de votre administration pour réceptionner les signalements et enquêter sur des faits potentiels d’abus ou de fraude.

Si vous craignez des représailles ou pour toute raison liée à la nature de votre signalement, vous pouvez vous adresser directement à Ombuds Bruxelles, qui est le « canal externe ».

Les étapes d'un signalement

  1. 1

    Vérification : le pôle Intégrité d'Ombuds Bruxelles examine si les faits signalés peuvent constituer une atteinte à l'intégrité et s'ils ont eu lieu au sein d'une administration bruxelloise. Si ce n'est pas le cas, vous serez réorienté vers le service approprié.

  2. 2

    Pré-analyse : nous examinons si les faits sont suffisamment étayés, graves et s'ils portent atteinte à l'intérêt général. Si ce n'est pas le cas, nous clôturons le dossier.

  3. 3

    Enquête approfondie : le pôle Intégrité mène une enquête. Il rassemble les données et informations pertinentes et interroge toutes les personnes impliquées ainsi que les éventuels témoins.

  4. 4

    Rapport d'enquête et recommandations : après l'enquête, le pôle Intégrité rédige un rapport. Ce rapport est adressé à l'administration, au ministre compétent ou aux autorités judiciaires. Il contient les faits constatés, les conclusions, et éventuellement des recommandations pour résoudre le problème, éviter qu'il ne se reproduise, ou corriger des erreurs.

  5. 5

    Suivi des recommandations : Ombuds Bruxelles assure le suivi des recommandations émises dans le rapport d'enquête.

Pour obtenir des informations détaillées sur la procédure et nos méthodes, téléchargez notre protocole d'enquête.

Quelle est la différence entre une plainte et un signalement ?

Une plainte concerne un problème qu'un citoyen ou une citoyenne, une association ou une entreprise, rencontre personnellement avec une administration.

Un signalement permet aux membres du personnel de l’administration (employés, externes ou sous-traitants) de faire part d’une situation d’abus, de fraude ou d’une irrégularité grave contraire à l’intérêt général dont ils ont été témoins.

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