Le 27 avril 2023, le législateur bruxellois a modifié le texte fondateur d’Ombuds Bruxelles. La modification du texte prévoit un dispositif clair pour les signalements d’atteintes à l’intégrité, tel que des cas d’abus ou de fraude au sein des administrations. Il renforce la protection des lanceurs d’alerte et le rôle d’Ombuds Bruxelles dans la mise en œuvre de cette protection.
Un « canal interne » pour signaler un cas d’abus ou de fraude
Conformément à la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte, le texte prévoit que chaque organisation du secteur public bruxellois doit se doter d’un « canal interne ». Ce canal permet aux membres du personnel de signaler des atteintes à l’intégrité dont ils seraient témoins. Ce dispositif est complété par un canal « externe », au sein d’Ombuds Bruxelles. Les personnes qui ne souhaitent pas s’adresser au canal interne ou qui craignent des représailles peuvent choisir de s’adresser directement à Ombuds Bruxelles.
Interdiction de représailles
Le texte fondateur d’Ombuds Bruxelles (DOC du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois) confiait à l’institution le rôle de protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles liées à un signalement. Cette mission devait encore être précisée. Avec ce nouveau texte, le législateur confirme explicitement l’interdiction des représailles. Il désigne Ombuds Bruxelles comme garant de la protection des lanceurs d’alerte dans tout le secteur public bruxellois. Si une personne a fait un signalement (en interne ou auprès d’Ombuds Bruxelles), et qu’elle subit des représailles, elle peut contacter Ombuds Bruxelles pour mettre en œuvre sa protection.
Champ d’application élargi
Le législateur élargit les catégories de personnes qui peuvent signaler une atteinte à l’intégrité. Outre les membres du personnel actuel d’une organisation publique bruxelloise, les anciens membres du personnel, les stagiaires, les candidats pour une fonction, les sous-traitants et les fournisseurs notamment, peuvent aussi signaler une atteinte à l’intégrité.
Entrée en vigueur le 6 juin 2023
La modification du décret ordonnance conjoint du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois est entrée en vigueur le 6 juin 2023. Elle permet de renforcer le mécanisme de signalement et de protection des lanceurs d’alerte en région bruxelloise, et aux équipes d’Ombuds Bruxelles de réaliser au mieux leur mission : « veiller à la bonne administration et sauvegarder les droits fondamentaux en région bruxelloise. »
En savoir plus ?
- Retrouvez ici le décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois.
- Retrouvez ici le décret et ordonnance conjoints du 27 avril 2023, modifiant le DOC du 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois et publié au moniteur belge le 6 juin 2023.
Une version coordonnée devrait être prochainement disponible.