Vous pensez être victime de représailles ?

Si vous avez signalé une atteinte à l’intégrité, ou que vous avez collaboré à une enquête, vous bénéficiez d’une protection. La protection concerne toute mesure de représailles que vous subissez dans votre contexte professionnel et qui sont en lien avec un signalement ou la participation à une enquête.

Vous souhaitez faire valoir votre protection ?

Introduisez votre demande à l’aide du formulaire ci-dessous.

Comment se déroule la protection ?

  1. Nous analysons s’il existe un lien entre les mesures subies et votre signalement ou votre participation à l’enquête.
  2. Si c’est le cas, nous intervenons auprès de votre employeur.  Nous lui demanderons de prouver qu’il n’existe pas de lien entre les mesures visées et le signalement ou l’enquête.
  3. Si votre employeur n’apporte pas de preuves suffisantes, nous lui demandons d’annuler ou de compenser les représailles.

Des représailles, c’est quoi ?

Les représailles pour lesquelles vous pouvez demander une protection peuvent être par exemple :

  • Licenciement
  • Changement de lieu de travail
  • Modification des horaires
  • Évaluation négative
  • Mesure disciplinaire
  • Réprimande, harcèlement

Formulaire de demande de protection

Formulaire de demande de protection
Indiquez ici le nom de l’administration, du service ou de l’autorité.
Indiquez ici le nom de l’administration, du service ou de l’autorité.
Avez-vous signalé un abus ou une fraude ?
Avez-vous contribué à une enquête ?
Décrivez les mesures prises et les coordonnées des personnes concernées le plus précisément possible.
Taille de téléchargement maximum : 20 Mo
Confirmation