Vous avez signalé un cas d’abus ou de fraude au sein d’une administration bruxelloise (en interne ou auprès d’Ombuds Bruxelles) ? Ou bien vous avez participé à une enquête menée par Ombuds Bruxelles ?

Votre employeur ne peut en aucun cas vous faire subir des représailles en lien avec le signalement ou l’enquête.

Vous pensez être victime de représailles ?

Si vous pensez subir des représailles parce que vous avez signalé des faits ou participé à une enquête, vous pouvez contacter Ombuds Bruxelles pour demander une protection.

Vous souhaitez faire valoir votre protection ?

Introduisez votre demande à l’aide du formulaire ci-dessous. N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone pour toute question.

Comment se déroule la protection ?

  1. Nous analysons s’il existe un lien entre les mesures subies et votre signalement ou votre participation à l’enquête.
  2. Si c’est le cas, nous intervenons auprès de votre employeur.  Nous lui demanderons de prouver qu’il n’existe pas de lien entre les mesures visées et le signalement ou l’enquête.
  3. Si votre employeur n’apporte pas de preuves suffisantes, nous lui demandons d’annuler ou de compenser les représailles.

Des représailles, c’est quoi ?

Les représailles pour lesquelles vous pouvez demander une protection peuvent être par exemple :

  • Licenciement
  • Changement de lieu de travail
  • Modification des horaires
  • Évaluation négative
  • Mesure disciplinaire
  • Réprimande, harcèlement

Formulaire de demande de protection

Formulaire de demande de protection
Indiquez ici le nom de l’administration, du service ou de l’autorité.
Indiquez ici le nom de l’administration, du service ou de l’autorité.
Avez-vous signalé un abus ou une fraude ?
Avez-vous participé à une enquête ?
Décrivez les mesures prises et les coordonnées des personnes concernées le plus précisément possible.
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