Taxe kilométrique pour les poids-lourds
Contenu de la plainte
Bruxelles Fiscalité sanctionne l’entreprise d’Alain d’une amende de 800 €. Il a circulé avec un poids-lourd qui n’était pas sous contrat avec un prestataire pour compter les kilomètres parcourus en vue de la taxation kilométrique.
Plus de détails sur la situation
- Son entreprise familiale achète un nouveau camion en 2024 en vue de remplacer le précédent camion désaffecté.
- La demande de compteur kilométrique est en cours auprès d’un prestataire quand le garagiste demande à Alain de venir chercher son nouveau camion car il encombre son garage.
- Alain accepte et réalise un seul et unique trajet avec son camion du garage à son entrepôt.
Intervention d’Ombuds Bruxelles
L’expert « fiscalité » d’Ombuds Bruxelles dialogue avec Bruxelles Fiscalité et obtient une solution. Il fait valoir le contexte : l’entreprise d’Alain est en cours de conclusion d’un contrat avec un prestataire lors de l’infraction ; Alain a voulu répondre à l’impératif de son garagiste en libérant de la place dans son garage et il s’agit de sa première infraction en la matière.
L’expert identifie qu’une autre catégorie d’infraction est prévue dans la législation (catégorie C), qui semble plus conforme à la situation d’Alain et donc plus équitable. L’administration accepte de modifier l’amende vers la catégorie C et réduit le montant de l’amende à 250 €.